L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENT
(EAR)
L’échange automatique de renseignements (EAR) est une nouvelle réglementation mondiale mise en place par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à laquelle plus de 100 nations y sont soumises. Les autorités fiscales des pays participants échangent chaque année des données financières et relatives aux clients non-résidents possédant des actifs financiers à des fins fiscales.
Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse a mis en place la réglementation sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) visant à assurer la transparence des valeurs patrimoniales détenues à l’étranger et à lutter contre la fraude fiscale. Les renseignements recueillis par les institutions financières suisses déclarantes – entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 – ont été échangés par la Suisse pour la première fois à l’automne 2018. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’a pas été modifié par l’EAR.
En sa qualité d’institution financière suisse déclarante, Império Assurances et Capitalisation SA est tenue de signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les personnes ayant souscrit un contrat de prévoyance libre (3e pilier B) dont la résidence fiscale se situe dans une juridiction étrangère avec laquelle la Suisse a conclu l’EAR.
Quelles sont les informations échangées ?
En cas de résidence fiscale à l’étranger d’un client ou d’une cliente détenant un contrat de prévoyance libre (3e pilier B), Império Assurances et Capitalisation SA transmet les informations suivantes aux États partenaires :
• Nom, Prénom
• Adresse
• Pays de résidence fiscale
• Numéro d’identification fiscale
• Date de naissance
• Numéro de police d’assurance
• Solde du compte
• Produit total brut de la vente ou du rachat d’actifs
Qui sont les pays partenaires ?
La Suisse a conclu des accords sur l’EAR avec différents pays (dont tous les pays membres de l’UE) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. La liste actuelle des pays partenaires peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) :
Pays partenaires – Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).
FOREIGN ACCOUNT TAX COMPLIANCE ACT
(FATCA)
Dans le cadre de la communication réciproque de renseignements fiscaux prévue par le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), Império Assurances et Capitalisation SA est légalement tenue de transmettre aux autorités fiscales américaines les valeurs patrimoniales de ses clients américains.
Si vous souhaitez informer Império Assurances et Capitalisation SA de votre assujettissement fiscal aux États-Unis et lui communiquer votre numéro d’identification fiscale américain, veuillez utiliser le formulaire W-9 ci-dessous qu’il conviendra d’adresser par courrier au siège d’IMPERIO à Lausanne ou par email à compliance@imperio.ch.
Télécharger le Formulaire W-9 (uniquement en anglais)
DOCUMENTATION EAR/FATCA
