L’échange automatique de renseignement

EAR

 

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une nouvelle réglementation mondiale mise en place par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), à laquelle plus de 100 nations y sont soumises. Les autorités fiscales des pays participants échangeront chaque année des données financières et relatives aux clients non-résidents possédant des actifs financiers à des fins fiscales.

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse a mis en place la réglementation sur l’échange international automatique de renseignements (EAR) visant à assurer la transparence des valeurs patrimoniales détenues à l’étranger et à lutter contre la fraude fiscale. Les renseignements recueillis par les institutions financières suisses déclarantes – entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 – seront échangés par la Suisse pour la première fois à l’automne 2018. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’est pas modifié par l’EAR.

En sa qualité d’institution financière suisse déclarante, Império Assurances et Capitalisation SA est tenue de signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les personnes ayant souscrit un contrat de prévoyance libre (3e pilier B) dont la résidence fiscale se situe dans une juridiction étrangère avec laquelle la Suisse a conclu l’EAR.

Quelles sont les informations échangées ?

En cas de résidence fiscale à l’étranger d’un client ou d’une cliente détenant un contrat de prévoyance libre (3e pilier B), Império Assurances et Capitalisation SA transmet les informations suivantes aux États partenaires :

  • Nom, Prénom
  • Adresse
  • Pays de résidence fiscale
  • Numéro d’identification fiscale
  • Date de naissance
  • Numéro de police d’assurance
  • Solde du compte
  • Produit total brut de la vente ou du rachat de d’actifs

Qui sont les pays partenaires ?

La Suisse a conclu des accords sur l’EAR avec différents pays (dont tous les pays membres de l’UE) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. La liste actuelle des pays partenaires peut être consultée sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI):

Pays partenaires – Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

 

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